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Diagnostic immobilier Palaiseau

Transactions

Tout savoir sur les diagnostics à réaliser dans le cadre d’une vente ou d’une location.

Mesurage loi Carrez / loi Boutin

La Loi Carrez et la Loi Boutin imposent de fournir au futur occupant d''un logement un mesurage précis des surfaces.

Obligation

Transaction

Type de bien

Mesurage Loi Boutin

Location

Tout logement loué vide et destiné à la résidence

Mesurage Loi Carrez

Vente

Tous locaux (résidentiel et tertiaire) situés dans une copropriété.

Maison individuelle située dans un lotissement en copropriété

- Avant la location : C''est l''obligation de mesurage Loi Boutin qui oblige le bailleur ou son mandataire (agence immobilière, gestionnaire de biens, office locatif…) à remettre au locataire la superficie exacte de la surface habitable telle que prise en compte dans le texte de la Loi Boutin.

L''obligation de fourniture du mesurage Loi Boutin s''applique à tout bien immobilier loué vide et destiné à la résidence. Seules les locations meublées et les locations saisonnières sont exemptées de l''obligation de mesurage Loi Boutin.

Le mesurage Loi Boutin doit être remis au locataire avant la signature du bail.

Effectué par un diagnostiqueur immobilier certifié, le mesurage devient un diagnostic de surface Loi Boutin à valeur d''expertise qui dégage la responsabilité du bailleur ou du mandataire.

L''absence de remise d''un mesurage Loi Boutin au locataire ou la fourniture d''un mesurage Loi Boutin erroné de plus de 5% oblige le bailleur à revoir à la baisse le montant du loyer au prorata de l''erreur de surface constatée par un diagnostic de surface effectué par un diagnostiqueur immobilier certifié.

Durée de validité du diagnostic de surface Loi Boutin : Illimitée tant que des travaux n''ont pas modifié la surface habitable du bien loué.

Référence : Loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l''exclusion

- Avant la vente : C''et l''obligation de mesurage Loi Carrez qui oblige le vendeur ou son mandataire (notaire, agence immobilière, marchand de biens…) à remettre à l''acheteur d''un lot de copropriété la superficie exacte des parties privatives du lot de copropriété telles que prise en compte dans le texte de la Loi Carrez.

Tout lot de copropriété comprend des parties privatives qui sont les parties de la copropriété réservées à l''usage exclusif d''un copropriétaire et une fraction des parties communes qui sont à l''usage commun de tous les copropriétaires.

L''obligation de fourniture du mesurage Loi Carrez s''applique de la même manière aux copropriétés verticales (appartements en immeuble) qu''aux copropriétés horizontales (maisons en lotissement) ; seules les ventes sur plan et les ventes de terrain à bâtir sont exemptées de l''obligation de mesurage Loi Carrez.

Le mesurage Loi Carrez doit être remis à l‘acquéreur avant la signature de la vente.

Effectué par un diagnostiqueur immobilier certifié, le mesurage devient un diagnostic de surface Loi Carrez à valeur d''expertise qui dégage la responsabilité du vendeur ou du mandataire.

L''absence de remise d''un mesurage Loi Carrez à l''acquéreur ou la fourniture d''un mesurage Loi Carrez erroné de plus de 5% oblige le vendeur à revoir à la baisse le montant conclu de la vente (prix et frais afférents) au prorata de l''erreur de surface constatée par un diagnostic de surface effectué par un diagnostiqueur immobilier certifié.

Durée de validité du diagnostic de surface Loi Carrez : Illimitée tant que des travaux n''ont pas modifié la surface des parties privatives du lot de copropriété.

Référence : Loi n°96-1107 du 18 décembre 1996 améliorant la protection des acquéreurs de lots de copropriété

A savoir : La prise en compte des surfaces étant différente dans la réalisation des mesurages Loi Carrez et Loi Boutin, aucun des deux ne peut être substitué à l''autre.

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