L'arrêté du 21 Décembre relatif aux recommandations générales de sécurité et au contenu de la fiche récapitulative du "Dossier Technique Amiante" est entré en vigueur le 1er Janvier 2013.

Cette arrêté fixe deux autres points clefs du rapport DTA :

• Les recommandations générales de sécurité : elles sont beaucoup plus fournies et structurées, notamment toute la partie concernant la gestion des  déchets contenant de l’amiante.
• Le modèle de fiche récapitulative : c’est désormais un véritable modèle intégrant des tableaux, les points clés et les résultats du repérage, et qui doit vivre avec le DTA (mise à jour, contrôle périodique, retrait de MPCA, etc.)

Autres textes règlementaires attendus durant l'année 2013:

• Arrêté relatif à la liste C (repérage avant démolition) – 1er semestre 2013
• Arrêté relatif aux règles de transmission aux préfectures (scores 2,3 pour les FCP) – 1er semestre 2013
• Arrêté de compétences relatif aux critères de certification de personnes – 1er semestre 2013