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Fiscalité 2013 : Surtaxe sur les plus-values

  A compter du 1er janvier 2013, une surtaxe pour les plus-values supérieures à 50 000 euros est instaurée pour les ventes de résidences secondaires et de biens d’investissement. Important : La plus-value sur la résidence principale est...

Parution de l'arrêté modifiant le Dossier Technique Amiante (DTA)

L'arrêté du 21 Décembre relatif aux recommandations générales de sécurité et au contenu de la fiche récapitulative du "Dossier Technique Amiante" est entré en vigueur le 1er Janvier 2013. Cette arrêté...

Parrution de l'arrêté prorogation DPE et transmission des rapports à l’Ademe

Arrêté du 24 décembre 2012 relatif à la transmission des rapports DPE à l’Ademe paru au JO le 29/12/12 - entrée en vigueur le 1er avril 2013. Un nouvel arrêté concernant la transmission des DPE à l’ADEME et la...

De nouvelles règles en matière de TVA applicables à partir du 1er janvier 2013

À partir du 1er janvier 2013, de nouvelles règles de l'Union en matière de TVA prennent effet. La deuxième directive relative à la facturation de la TVA a été adoptée en juillet 2010 et doit être appliquée...

Fin du label Bâtiment Basse Consommation (BBC), place aux nouveaux labels publics HPE ET THPE

Au 1 janvier 2013, les 5 labels liés à la RT 2005 seront supprimés La RT 2012 sera complétée par deux nouveaux labels. - Label HPE : Un premier label « haute performance énergétique » imposera une réduction de la...

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