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Diagnostic immobilier Palaiseau

Transactions

Tout savoir sur les diagnostics à réaliser dans le cadre d’une vente ou d’une location.

Diagnostic électricité

Le diagnostic gaz électricité est obligatoire avant la vente d''un bien immobilier destiné à l''habitat dont l''installation électrique date de plus de 15 ans.

Obligation

Transaction

Type d’installation électrique

Diagnostic électricité

Vente

Toute installation électrique posée depuis plus de 15 ans

Toute partie ou élément d’une installation électrique ancienne n’ayant pas été remis aux normes dans les 15 dernières années

- Avant la vente d''un bien immobilier destiné à l''habitat lorsque son installation date de plus de 15 ans, ou qu''une partie de cette installation n''a pas été remise aux normes dans les quinze dernières années, le bien doit obligatoirement recevoir le diagnostic électricité.

Le but du diagnostic électricité est d''informer le nouvel acquéreur des éventuels risques pour sa santé et sa sécurité que présente une installation électrique défectueuse ou vétuste.

Le diagnostic électricité ne constitue pas une mise aux normes actuelles d''une installation électrique ancienne mais un contrôle de l''absence de dangerosité de l''installation.

Le diagnostic électricité est effectué par un diagnostiqueur immobilier dûment certifié qui contrôle sans démontage l''intégralité de l''installation et notamment :

- L''état de l''intégralité de l''installation depuis le compteur électrique

- La validité du raccordement à la terre

- L''état des bornes, prises et raccordements et tableaux intermédiaires

- Le bon fonctionnement des dispositifs de coupure de sécurité (disjoncteurs différentiels)

- Le respect des volumes de protection électrique dans les pièces à distribution d''eau

En cas de danger présenté par l''installation électrique, le diagnostiqueur immobilier est tenu de préconiser des travaux et de prendre les mesures d''isolement des parties défectueuses. Expert loyal et impartial, le diagnostiqueur immobilier certifié est indépendant de toute entreprise susceptible d''effectuer les travaux qu''il est amené à préconiser, il ne peut recommander aucune enseigne pour procéder aux travaux.

Le compte-rendu du diagnostic électricité doit être remis à l''acquéreur avant la signature des documents de vente, il lui sera demandé par le fournisseur d''électricité avant la souscription d''un nouvel abonnement.

L''absence de remise du diagnostic électricité engage gravement la responsabilité du vendeur ou du mandataire (notaire, agence immobilière, marchand de biens…) ayant exposé les occupants et le voisinage aux risques d''électrisation, d''électrocution et d''incendie d''origine électrique. Elle peut faire annuler la vente sans pénalité pour l''acheteur.

En cas de défectuosité de l''installation électrique sans diagnostic électricité effectué, le vendeur ayant été déchu de sa garantie de vice caché de la construction sera tenu de procéder à ses frais à la remise aux normes actuelles de l''intégralité de l''installation.

Durée de validité : La durée de validité du diagnostic électricité est de 3 ans.

Référence : Code de la Construction et de l''Habitation articles R134-10 à R134-13

A savoir : le diagnostic électricité nécessite une mise hors tension temporaire des appareils et de l''installation.

Certification
et assurance

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