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Diagnostic immobilier Palaiseau

Expertise

Tout savoir sur les différentes prestations proposées par la société DIEB.

Contrôle accessibilité handicapés

diagnostic immobilierContrôle d’accessibilité des ERP et IOP (cafés, commerces, bureaux, entreprises…) par les personnes à mobilité réduite

La Loi sur l’Egalité des Chances a rendu obligatoire la réalisation des aménagements destinés à rendre les locaux des ERP (Etablissements Recevant du Public) et des IOP (Installations Ouvertes au Public) accessibles aux personnes handicapées et à mobilité réduite de la même manière qu’aux personnes valides.

Les aménagements à réaliser dépendent de la classification de l’ERP et s’appliquent soit aux locaux ouverts au public seulement, soit à tous les locaux ouverts conjointement  au public et au personnel.

La liste des aménagements doit être réalisée lors du contrôle accessibilité aux handicapés par un diagnostiqueur immobilier justifiant de la certification nationale. A l’issue de l’étude, le diagnostiqueur immobilier expert délivre un Plan d’Aménagement comportant la liste des équipements à mettre en place ou des opérations à effectuer. Ces travaux et aménagements sont chiffrés afin que l’exploitant ou le propriétaire puisse en déduire le montant des dépenses. La date limite de  réalisation des travaux prévus au Plan d’Aménagement est le 1er janvier 2015 conformément à la Loi.

La détention du Plan d’Aménagement atteste de la réalisation du diagnostic accessibilité handicapés ; il doit dès à présent être présenté lors de tout contrôle sous peine d’amende allant, en cas de récidive, jusqu’à la fermeture de l’établissement.

En toute transparence, nos diagnostiqueurs certifiés agissent en totale indépendance de toute entreprise susceptible de fournir et de poser des équipements permettant l’accessibilité aux personnes handicapées.

Certification
et assurance

Diagnostic immobilier Ivry-sur-SeineDiagnostiqueur
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