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Diagnostic immobilier Palaiseau

DPE et Copropriété

Tout savoir sur les DPE et les obligations dans le cadre d'une copropriété.

Mise en copropriété : Obligations

diagnostic immobilierSRU diagnostic technique – état de division – répartition tantièmes

La mise en copropriété d’un immeuble répond à des obligations légales qui comprennent notamment :

  • Le diagnostic technique ou diagnostic SRU (Solidarité et Renouvellement Urbain) si le bâti est construit depuis 15 ans ou plus lors de la mise en copropriété. Le diagnostic de mise en copropriété sert à informer les acquéreurs des lots de l’état du bâti, de ses réseaux et de ses équipements. Il consiste en un état du clos et du couvert (murs, charpentes et toitures), de l’intégralité des réseaux et canalisations ainsi que des équipements de sécurité (chaudières, ascenseurs, balcons et garde-corps). Ce diagnostic technique SRU de mise en copropriété est obligatoirement conduit par un diagnostiqueur immobilier professionnel titulaire de la certification nationale. Son compte-rendu doit être joint aux documents de vente de tout  lot de copropriété avant leur signature par le nouvel acquéreur dans les trois ans qui suivent la division par lots.
  • Les documents techniques relatifs à la division du bien qui informeront les nouveaux copropriétaires sur l’implantation, la répartition et la constitution des lots de copropriété. Ces documents comprennent les :

- Notes d’urbanisme : (règles d’urbanisme applicables, certificat d’alignement, certificat de carrière….)
- Plans et schémas de répartition des lots de copropriété
- Etat de division des parties communes et privatives
- Calcul des tantièmes (millièmes de copropriété) selon la superficie de chaque lot au prorata de l’ensemble afin de préciser la quote-part de chaque copropriétaire dans la ventilation des charges de copropriété.

Les documents et états légaux relatifs à toute division ou mise en copropriété doivent répondre à des impératifs stricts applicables lors de la division de tout immeuble bâti en lots de copropriété que cette division provienne d’une vente à la découpe ou d’une succession.

Le mesurage Loi Carrez de la surface des parties privatives de chaque lot de copropriété devra être annexé à tout acte de vente avant la signature par les nouveaux acquéreurs en cas de vente ou de mutation.

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