espace clients
  • pour toutes
    informations
  • Contactez-nous,
    du lundi au vendredi, au
    01 83 62 28 98
Diagnostic immobilier Palaiseau

DPE et Copropriété

Tout savoir sur les DPE et les obligations dans le cadre d'une copropriété.

Diagnostic technique global

Le diagnostic mise en copropriété est obligatoire lors de la division en lots de copropriété d''un immeuble bâti depuis plus de 15 ans.

Diagnostic

Division en lots

Obligation pour

Diagnostic mise en copropriété

Vente à la découpe d’un bâtiment existant

Tout bâtiment construit depuis plus de 15 ans

Mise en indivision (succession, propriété partagée)

La mise en copropriété d''un immeuble bâti depuis plus de 15 ans rend obligatoire la remise aux futurs copropriétaires du diagnostic mise en copropriété (diagnostic technique SRU).

Le but du diagnostic mise en copropriété est d''informer les futurs copropriétaires de l''état général du bâti, de ses équipements et réseaux afin qu''ils puissent estimer la pérennité de leur investissement et qu''ils prennent possession des lots de copropriété en toute connaissance des risques éventuels liés à la vétusté du bâti ainsi que des futurs travaux à effectuer dans le bâtiment et qui seront à la charge de la copropriété.

Le diagnostic mise en copropriété (diagnostic technique SRU) est obligatoirement réalisé par un diagnostiqueur immobilier dûment certifié.

Le diagnostic mise en copropriété est un contrôle sans démontage de l''état des :

- murs, parois, charpentes et toitures (le clos et le couvert)

- équipements et éléments liés à la sécurité (rampes, escaliers, ascenseurs, chaufferies...)

- canalisations et réseaux (collecte, distribution, assainissement…).

Le compte-rendu du diagnostic mise en copropriété doit être remis aux futurs acquéreurs ou bénéficiaires des lots de copropriété. Un exemplaire doit être conservé par le syndic de la copropriété afin de pouvoir être transmis aux futurs acquéreurs lors de la mutation d''un lot de copropriété dans les trois ans après la mise en copropriété.

L''absence de remise du compte-rendu de diagnostic mise en copropriété lors de la vente d''un lot créé dans les 3 ans après la mise en copropriété d''un bâtiment de plus de 15 ans peut faire annuler la transaction par l''acquéreur sans pénalité.

Durée de validité : La durée de validité du diagnostic mise en copropriété est de 3 ans.

Référence : Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains

A savoir : Le diagnostic mise en copropriété ne dispense pas du diagnostic de surface Loi Carrez des parties privatives des lots de copropriété.

Certification
et assurance

Diagnostic immobilier Ivry-sur-SeineDiagnostiqueur
certifié par
Diagnostic immobilier Antony Prestations
assurées par