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Etat des lieux

diagnostic immobilier L'état des lieux locatifs est obligatoire pour tout logement loué vide et destiné à la résidence.

L'état des lieux de décence et de salubrité peut être requis à tout moment par un locataire, par la justice ou un organisme d'attribution d'aides et de prêts (CAF, ANAH, Eco PTZ, PTZ+…).

Etat des lieux	Evènement	Type de bien immobilier
Etat des lieux locatifs	Location	Lors de l’entrée dans les lieux du locataire et complété par un état des lieux de sortie en fin de bail.
Etat des lieux SRU	Location	A tout moment sur demande du locataire ou d’un organisme de prestations
Etat des lieux SRU	Travaux Rénovation Acquisition	Lors de l’attribution d’un prêt à taux zéro lié à la rénovation énergétique, à l’amélioration thermique ou à la primo-accession d’un logement économe

- L'état des lieux locatifs est une obligation légale du bailleur ou du mandataire de location (agence immobilière, office locatif, gestionnaire de biens…) envers le locataire d'un bien immobilier à usage de résidence et loué vide.

L'état des lieux locatifs est un constat le plus précis et le plus complet de l'état dans lequel se trouvent un bien immobilier et ses équipements lors de l'entrée dans les lieux du locataire. Cet état des lieux d'entrée de bail devra être signé conjointement par le locataire et le représentant du bailleur et sera complété à l'issue de la location par l'état des lieux de sortie du locataire.

Seule la comparaison entre ces deux états des lieux permettra au bailleur ou à son mandataire de retenir sur le dépôt de garantie (caution) du locataire le montant des réparations locatives.

Dressé par un diagnostiqueur immobilier certifié, l'état des lieux d'entrée est l'occasion pour le diagnostiqueur immobilier de préciser les consignes de sécurité et d'entretien des appareils fixes afin de limiter l'émission de réserves par le locataire et pour préserver les intérêts du propriétaire.

Dans l'idéal, l'état des lieux de sortie est dressé par le même diagnostiqueur immobilier qui a procédé à la rédaction de l'état des lieux de sortie. Expert loyal et impartial, le diagnostiqueur immobilier évalue au plus juste le montant des dégradations et réparations locatives limitant ainsi les réclamations du locataire.

Référence : Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986

A savoir : En absence d'état des lieux d'entrée de bail, le bailleur ou son mandataire devra apporter la preuve devant la justice que le logement était en meilleur état lors de l'entrée dans les lieux qu'en sortie de bail.

- L'état des lieux de décence et de salubrité peut être requis à tout moment par un locataire ayant des doutes quant aux normes d'habitabilité d'un logement loué ainsi que par tout organisme distribuant des aides et des allocations au logement.

Après la réalisation de travaux ou d'une rénovation ayant ouvert droit à un crédit d'impôt ou à un prêt à taux zéro (Eco PTZ) ainsi qu'après l'acquisition d'un logement économe en énergie financé en partie par un prêt à taux zéro plus (PTZ+), l'organisme financier peut exiger un état des lieux de décence et de salubrité.

L'état des lieux de décence et de salubrité est obligatoirement effectué par un diagnostiqueur immobilier dûment certifié.

Référence : Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains.

Diagnostic immobilier Maisons-Alfort

Le parc immobilier de Maisons-Alfort est actuellement estimé à 26 700 logements parmi lesquels plus de 530 résidences secondaires et près de 1 500 logements vacants. L’immobilier à Maisons-Alfort a augmenté sa capacité d’environ 7 000 logements depuis la fin des années 60 en suivant une progression très irrégulière. La démographie de Maisons-Alfort après un maximum au milieu des années 70 compte autant d’habitants qu’à la fin des années 60. L’immobilier à Maisons-Alfort se répartit à 84% en appartements dans des immeubles. Les locataires occupent 54% des logements de Maisons-Alfort.

Diagnostics immobilier proche de Maisons-Alfort