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Diagnostic immobilier Palaiseau

Transactions

Tout savoir sur les diagnostics à réaliser dans le cadre d’une vente ou d’une location.

Etat des risques naturels

L''Etat des Risques Naturels et Technologiques (ERNT) est obligatoire avant la vente ou la location d''un bien immobilier bâti ou non bâti.

Obligation

Transaction

Type de bien immobilier

 

ERNT

Vente

Tout bien immobilier bâti (résidentiel ou tertiaire, ou non bâti (terrain).

 

Location

 

A l''origine l''ERNT (Etat des Risques Naturels et Technologiques) n''était obligatoire que pour les biens situés sur une commune exposée à un risque naturel ou technologique avéré ayant entrainé la rédaction d''un Plan de Prévention des Risques (PPR) ou dans une zone de sismicité reconnue ; en pratique, la plupart des communes ayant édité un PPR (à l''exclusion de certaines communes rurales isolées), l''obligation de fourniture de l''ERNT s''applique sur l''ensemble du territoire.

L''Etat des Risques Naturels et Technologiques (ERNT) est un document qui doit être remis à l''acheteur avant la signature des documents de vente et au locataire avant la signature du bail.

L''Etat des Risques Naturels et Technologiques (ERNT) comprend obligatoirement :

- L''identification des risques naturels et technologiques auxquels sont soumis le bien et ses occupants

- Un plan coté où figurent le bien et les sources des risques naturels et technologiques

- La liste exhaustive des dégâts déjà subis par ce bien immobilier à l''occasion d''une précédente catastrophe naturelle ou technologique même si ces dégâts ont été réparés.

Les risques naturels sont ceux causés par les éléments : tremblement de terre, inondation, glissement, affaissement ou retrait de terrain etc.…

Les risques technologiques sont ceux liés à la proximité avec des sites employant des produits dangereux et avec des voies de communication empruntées par des transports de marchandises dangereuses (fleuve, rail, route).

Le but de l''ERNT (Etat des Risques Naturels et Technologiques) est d''informer les futurs occupants des risques auxquels ils seront exposés afin qu''ils puissent s''informer des procédures de prévention et des conduites à tenir en cas de survenance.

Effectué par un diagnostiqueur immobilier certifié, l''ERNT (Etat des Risques Naturels et Technologiques) est un document à valeur d''expertise qui dégage la responsabilité du vendeur, du bailleur ou du mandataire (notaire, agence immobilière, office locatif…).

L''absence de remise de l''Etat des Risques Naturels et Technologiques peut faire annuler la vente ou le bail sans pénalité par l''acheteur ou le locataire. En cas de fourniture d''un ERNT (Etat des Risques Naturels et Technologiques) incomplet, l''acheteur peut faire réviser à la baisse le montant de la vente et des frais afférents, le locataire obliger à diminuer le loyer.

Durée de validité : La durée de validité de l''ERNT est de 6 mois

Référence : Décret n° 2005-134 du 15 février 2005 relatif à l''information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs

A savoir : L''obligation de fourniture d''ERNT s''applique aux ventes sur plan dans des immeubles à construire, mais non aux constructions de maisons sur un terrain appartenant au bénéficiaire, l''achat du terrain ayant été déjà soumis à la remise de l''ERNT.

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