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Diagnostic immobilier Palaiseau

DPE et Copropriété

Tout savoir sur les DPE et les obligations dans le cadre d'une copropriété.

DPE volontaire

Effectué sans obligation liée à la vente ou à la location d''un bien immobilier bâti, le Diagnostic de Performance Energétique prend l''appellation de DPE volontaire. Le DPE volontaire peut être obligatoire ou non mais requis dans certaines procédures.

DPE volontaire

Biens immobiliers visés

Obligation

DPE volontaire

Parties communes des copropriétés

Obligatoire : Si présence d’un système collectif de chauffage ou de rafraîchissement

Bâtiments publics

Obligatoire : ERP de catégorie 1 à 4 de plus de 1000 m², occupé par l''Etat, une collectivité territoriale ou un établissement public

Maison ou logement

Si requis lors de l’attribution d’une aide (crédit d’impôt, Eco PTZ, PTZ+…)

Sans obligation : pour étude en vue de la réduction des consommations en énergie

DPE volontaire obligatoire : Le Diagnostic de Performance Energétique (DPE volontaire) est obligatoire pour les ERP de catégorie 1 à 4 et pour les parties communes des copropriétés de moins de 50 lots disposant d''un système collectif de chauffage ou de rafraîchissement (les copropriétés de plus de 50 lots doivent faire procéder à l''audit énergétique).

DPE volontaire requis : Le DPE volontaire peut être réclamé par tout organisme ayant distribué une aide financière ou fiscale liée à l''amélioration de la performance thermique (crédit d''impôt en faveur des économies d''énergie, Eco PTZ, PTZ+…).

DPE volontaire à l''initiative de l''occupant : Avant toute étude de solutions visant à réduire les consommations en énergie afin d''économiser sur le montant des factures énergétiques, le DPE volontaire permet d''obtenir les conseils indispensables de la part du diagnostiqueur immobilier certifié. Le DPE volontaire est la solution pratique et économique pour réduire le montant des factures que ce soit pour :

- Diminuer les frais de fonctionnement d''un bâtiment tertiaire

- Eviter la précarité énergétique

- Préserver le pouvoir d''achat des ménages

- Faire face à une réduction programmée des revenus (départ en retraite)

- Augmenter le confort des occupants

Le DPE volontaire ouvre droit à un crédit d''impôt égal à la moitié de son montant (un peu moins à la mise en place du rabot fiscal).

Le DPE volontaire est obligatoirement effectué par un diagnostiqueur immobilier dûment certifié reconnu par l''ADEME et figurant sur l''annuaire officiel du Ministère du Logement. A l''issue du DPE volontaire, le diagnostiqueur immobilier certifié propose une liste de préconisations et d''améliorations adaptées au bien immobilier et au mode d''occupation pour réduire les dépenses en énergie, limiter l''empreinte environnementale et limiter le montant des dépenses en énergie.

Référence : Décret n°2006-1147 du 14 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique et à l''état de l''installation intérieure de gaz dans certains bâtiments.

A savoir : Le crédit d''impôt pour le DPE volontaire peut bénéficier aux propriétaires, locataires ou occupants à titre gratuit de logements habités ou destinés à être loués nus à usage d''habitation et achevés depuis plus de 2 ans.

Certification
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