Obligations vendeurs

Lors de la vente d'un bien immobilier, des obligations de diagnostics immobiliers sont imposées aux vendeurs privés ou professionnels ainsi qu'aux mandataires de vente (notaires, agences immobilières, marchands de biens, promoteurs…)

Diagnostic ou état

Echéance

Obligation

Diagnostic de performance Energétique (DPE)

Avant la parution des annonces

Le DPE doit figurer dans le texte des annonces

Mesurage Carrez

Avant signature des documents de vente

Si le bien est inclus dans une copropriété

Etat des Risques Naturels et Technologiques (ERNT)

Datant de moins de 6 mois

Diagnostic termites

Si le bien est situé dans une commune infestée

Diagnostic Plomb (CREP)

Si bâti antérieur à 1949

Diagnostic amiante

Si construction selon permis antérieur à juillet 1997

Diagnostic gaz

Bien équipé d’une installation au gaz datant de plus de 15 ans

Diagnostic électricité

Si l’installation électrique date de plus de 15 ans

Diagnostic sécurité piscine

En permanence

Si le bien dispose d’un bassin extérieur enterré

En prévision

Diagnostic plomb dans l’eau

En prévision (2013)

Diagnostic qualité de l’air intérieur

En prévision (2015)

Une centaine de résidences secondaires et environ 330 logements vacants font partie du parc immobilier de Yerres estimé à près de 12 150 logements. L'immobilier de Yerres connaît depuis la fin des années 60 un développement régulier de son parc. La démographie de Yerres a gagné un peu plus de 10 000 habitants depuis quarante ans selon une croissance très régulière. 48% des logements de Yerres sont répartis en maisons individuelles. 72% des occupants des logements de Yerres sont propriétaires de leur habitation.


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