Obligations bailleurs

Lors de la location d'un bien immobilier, des obligations de diagnostics immobiliers et d'états des lieux sont imposées aux bailleurs privés ou professionnels ainsi qu'aux mandataires de location (notaires, agences immobilières, gestionnaires de biens, offices locatifs…)

Diagnostic ou état

Echéance

Observation

Diagnostic de performance Energétique (DPE)

Avant la parution des annonces

Le DPE doit figurer dans le texte des annonces

Mesurage Loi Boutin

Avant signature du bail

Mesure normalisée de la surface habitable réelle

Etat des Risques Naturels et Technologiques (ERNT)

Datant de moins de 6 mois

Diagnostic Plomb (CREP)

Si bâti antérieur à 1949

Etat des lieux locatifs

A l’entrée dans les lieux

Complété par un état des lieux de fin de bail

Etat des lieux SRU

Si requis

Sur demande du locataire ou d’un organisme d’aide sociale

Diagnostic sécurité piscine

En permanence

Si le bien dispose d’un bassin extérieur enterré

En prévision

Diagnostic amiante

Prévu en février 2012

Si bâti construit selon permis antérieur à juillet 1997

Diagnostic plomb dans l’eau

En prévision (2013)

Diagnostic qualité de l’air intérieur

En prévision (2015)

Valenton compte actuellement environ 4 230 logements dont une dizaine de résidences secondaires et une centaine de logements vacants. L'immobilier de Valenton a presque doublé la capacité de son parc depuis la fin des années 60. L'habitat de Valenton se répartit pour trois quarts en appartements dans des immeubles. Après une légère baisse au début des années 90 la démographie de Valenton connaît une nouvelle croissance. Près de sept habitants sur dix à Valenton sont locataires de leur habitation.


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