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Accessibilité handicapé

diagnostic immobilier Le diagnostic accessibilité handicapé est obligatoire pour tout Etablissement Recevant du Public (ERP) ou Installation Ouverte au Public (IOP) qui doit rendre l'installation accessible aux personnes handicapées et aux personnes à mobilité réduite.

Diagnostic

Catégorie d’ERP

Obligation accessibilité pour

Diagnostic accessibilité handicapé

- 1re catégorie : > 1 500 personnes

- 2e catégorie : de 701 à 1 500 personnes

- 3e catégorie : de 301 à 700 personnes ;

- 4e catégorie : 300 personnes et moins, à l'exception des établissements compris dans la 5e catégorie

Le public et le personnel à mobilité réduite n'occupant pas des locaux indépendants qui posséderaient leurs propres dégagements

- 5e catégorie : établissements accueillant un nombre de personnes inférieur au seuil dépendant du type d'établissement.

Le public seulement (pas le personnel de l’établissement)

Conformément à la Loi sur l'égalité des chances, tous les établissements et installations ouverts au public doivent rendre leurs locaux accessibles aux personnes à mobilité réduite ou victime d'un handicap dans les mêmes conditions que pour les personnes valides. Il appartient au propriétaire ou à l'exploitant de faire réaliser le diagnostic accessibilité handicapé.

La mise en conformité des locaux nécessite des aménagements spécifiques au profit du public seulement ou au profit du public et du personnel selon la catégorie de l'ERP (Etablissement Recevant du Public) ou de l'IOP (installation Ouverte au Public) commerces, bureaux, entreprises etc.…

Les aménagements à effectuer sont listés lors du diagnostic accessibilité handicapé obligatoirement réalisé par un diagnostiqueur immobilier dûment certifié. A l'issue du diagnostic accessibilité handicapé, le diagnostiqueur immobilier rédige le Plan d'Aménagement qui recense les travaux, aménagements et systèmes à réaliser. Ce Plan d'Aménagement est également chiffré afin d'estimer le montant de sa réalisation. Expert loyal et impartial, le diagnostiqueur immobilier est indépendant de toute entreprise de travaux susceptible d'effectuer les opérations qu'il préconise ; à cet effet, il ne peut proposer aucune enseigne pour effectuer ces travaux.

Les travaux prévus au Plan d'Aménagement devront ensuite être réalisés avant le 1er janvier 2015.

Dès à présent, l'absence de présentation lors d'un contrôle du compte-rendu de diagnostic accessibilité handicapé est une infraction passible d'une amende ; en cas de récidive, la sanction peut aller jusqu'à la fermeture de l'établissement et la contrainte par corps de son responsable.

Référence : Loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.

A savoir : L'échéance de réalisation du diagnostic accessibilité handicapé était au 1er janvier 2010 pour les ERP de 1ère et 2ème catégories et pour les ERP de 3ème et 4ème catégories appartenant à l'État ou à ses établissements publics et au 1er janvier 2011 pour les ERP de 3ème et 4ème catégories n'appartenant pas à l'État ou à ses établissements publics. Mieux vaut tard que jamais…

Diagnostic immobilier Saint-Maur-des-Fossés

Près de 36 500 logements constituent le parc immobilier de Saint-Maur-des-Fossés parmi lesquels 460 résidences secondaires et plus de 2 140 logements vacants. L‘évolution de l’immobilier à Saint-Maur- des-Fossés depuis la fin des années 60 marque une progression constante avec deux périodes très dynamiques l’une au début jusqu’au milieu des années 75, l’autre des années 90 à nos jours. En revanche la population de Saint-Maur-des-Fossés après un maximum au milieu des années 70 a connu un déclin jusqu’en 90. 63% de l’habitat de Saint-Maur-des-Fossés est localisé en appartements dans des immeubles. 63% des habitants de Saint-Maur-des-Fossés sont propriétaires de leur logement.

Diagnostics immobilier proche de Saint-Maur-des-Fossés