Expertise plomb

L'expertise plomb est obligatoire dans les parties communes des copropriétés ainsi qu'avant la vente, la location et avant travaux ou démolition lorsque le bien concerné a été construit avant 1949.

- Parties communes des copropriétés : Lorsque le bien a été bâti avant 1949, l'expertise plomb doit être réalisée dans l'intégralité des parties communes. Son compte-rendu qui est le Constat de Risque d'Exposition au Plomb (CREP) doit être transmis aux copropriétaires et détenu par le syndic de copropriété. Son absence engage la responsabilité du syndic et du conseil syndical.

- Avant la vente d'un bien ou d'une partie d'un bien bâti avant 1949, le Constat de Risque d'Exposition au Plomb (CREP) doit être remis à l'acquéreur avant la signature des documents de la vente. Son absence engage la responsabilité du vendeur ou du mandataire de vente (notaire, agence immobilière, marchand de biens…) ; elle peut faire annuler la transaction sans pénalité. En cas de découverte de plomb sans expertise plomb effectuée, le vendeur ayant été déchu de la garantie de vice caché de la construction, sera tenu d'en faire effectuer le retrait à ses frais.

- Avant la location d'un bien ou d'une partie d'un bien bâti avant 1949, le Constat de Risque d'Exposition au Plomb (CREP) doit être remis au locataire avant la signature du bail. Son absence engage la responsabilité du bailleur ou du mandataire de location (agence immobilière, gestionnaire de biens, office locatif…) ; elle peut faire annuler la location sans pénalité. En cas de découverte de plomb sans expertise plomb effectuée, le bailleur sera tenu d'en faire effectuer le retrait à ses frais.

- Avant travaux ou démolition d'un bien ou d'une partie de bien construit avant 1949, le Constat de Risque d'Exposition au Plomb (CREP) doit être remis au maître d'oeuvre des travaux ou de la démolition un mois au moins avant le début des travaux afin qu'il prenne les dispositions nécessaires au confinement, au retrait et au recyclage des matériaux contenant du plomb.

L'expertise plomb est obligatoirement effectuée par un diagnostiqueur immobilier dûment certifié. Sans démontage, perçage ou forage, le diagnostiqueur immobilier met en oeuvre un appareil à fluorescence X qui décèle la présence et la concentration de plomb au travers des matériaux. L'expertise plomb est une recherche de la présence éventuelle de peintures anciennes au plomb, elle ne s'applique pas aux tuyaux et canalisations.

En se délitant ou lors de forages, perçages ou destruction, les peintures anciennes au plomb libèrent des particules de plomb qui, lorsqu'elles sont ingérées, provoquent le saturnisme, des avortements, des malformations et des retards mentaux.

Durée de validité : La durée de validité du Constat de Risque d'Exposition au Plomb (CREP) est illimitée en l'absence de plomb dans la construction

Référence : Code de la Santé Publique, articles L1334-6 à L1334-8

Le parc immobilier de Créteil connaît depuis la fin des années 60 une expansion régulière et importante. On compte ainsi près de 36 570 logements à Créteil alors qu'on en dénombrait 14 500 quarante ans plus tôt. Près de 1 100 logements de Créteil sont vacants et environ 300 déclarés résidences secondaires. La population de Créteil a pendant la même période gagné environ 40 000 habitants. Le type d'habitat le plus répandu à Créteil est à 91% l'appartement en immeuble. Les locataires représentent à Créteil 62% des occupants des résidences principales.

Nous intervenons près de chez vous

Diagnostic immobilier Créteil - Créteil - Bobigny - Nogent-sur-Marne - Boulogne-Billancourt - Antony - Nanterre - Ivry-sur-Seine - Vitry-sur-Seine - Maisons-Alfort - Choisy-le-Roi - Le-Kremlin-Bicêtre - Vincennes - Saint-Maur-des-Fossés - Thiais - Orly - Charenton-le-Pont - Valenton - Yerres - Palaiseau - Ile-de-France - Essonne - Yvelines - Val-d\'Oise