Diagnostic gaz

Le diagnostic gaz est obligatoire avant la vente d''un bien immobilier disposant d''une installation au gaz de plus de 15 ans.

- Avant la vente d''un bien immobilier disposant d''une installation au gaz, si cette installation date de plus de 15 ans, elle doit obligatoirement recevoir le diagnostic gaz.

L''obligation de diagnostic gaz s''applique aux distributions collectives au gaz de ville distribué par un compteur individuel ainsi qu''aux installations privatives par bouteilles, bonbonnes ou citerne si des appareils fixes fonctionnant au gaz y sont raccordés.

Le but du diagnostic gaz est d''informer le nouvel acquéreur des éventuels risques pour sa santé et sa sécurité que présente une installation au gaz défectueuse ou vétuste.

Le diagnostic gaz ne constitue pas une mise aux normes actuelles d''une installation ancienne au gaz mais un contrôle de l''absence de dangerosité de l''installation.

Le diagnostic gaz est effectué par un diagnostiqueur immobilier dûment certifié qui contrôle sans démontage l''intégralité de l''installation et notamment :

- L''état des tuyaux souples et rigides

- L''état des robinets, vannes et systèmes de coupure

- Le bon fonctionnement des dispositifs de sécurité des appareils fonctionnant au gaz

- La présence et l''état des aérations obligatoires destinées à prévenir les intoxications au monoxyde de carbone.

En cas de danger présenté par l''installation au gaz, le diagnostiqueur immobilier est tenu de préconiser des travaux et de prendre les mesures d''isolement des parties défectueuses. Expert loyal et impartial, le diagnostiqueur immobilier certifié est indépendant de toute entreprise susceptible d''effectuer les travaux qu''il est amené à préconiser, il ne peut recommander aucune enseigne pour procéder aux travaux.

Le compte-rendu du diagnostic gaz doit être remis à l''acquéreur avant la signature des documents de vente, il lui sera demandé par le fournisseur avant la souscription d''un nouvel abonnement.

L''absence de remise du diagnostic gaz engage gravement la responsabilité du vendeur ou du mandataire (notaire, agence immobilière, marchand de biens…) ayant exposé les occupants et le voisinage aux risques d''intoxication, d''incendie et d''explosion. Elle peut faire annuler la vente sans pénalité pour l''acheteur.

En cas de défectuosité de l''installation au gaz sans diagnostic gaz effectué, le vendeur ayant été déchu de sa garantie de vice caché de la construction sera tenu de procéder à ses frais à la remise aux normes actuelles de l''intégralité de l''installation.

Durée de validité : La durée de validité du diagnostic gaz est de 3 ans.

Référence : Article L.134-6 du code la construction et de l''habitation

A savoir : un certificat de conformité aux règles techniques et de sécurité effectué par un organisme agréé peut remplacer sous conditions le diagnostic gaz.